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Pierre-Édouard Weill, Sans toit ni loi ? Genèse et conditions de mise en œuvre de la loi DALO

Lola Vives
Sans toit ni loi ?
Pierre-Édouard Weill, Sans toit ni loi ? Genèse et conditions de mise en oeuvre de la loi DALO, Rennes, Presses universitaires de Rennes, coll. « Res Publica », 2017, 296 p., préface de Vincent Dubois, ISBN : 978-2-7535-5347-7.
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Texte intégral

  • 1 Pierre-Édouard Weill est Maître de conférence en Sociologie à l'Université de Bretagne occidentale (...)
  • 2 Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et autres mesures de cohési (...)
  • 3 Nous reprenons ici la distinction schématique proposée par Hassenteufel Patrick, Sociologie politiq (...)

1Dans la lignée des travaux issus de la sociologie de l'action publique, Pierre-Édouard Weill1 s'attache dans cet ouvrage à analyser l’histoire et les conditions de la mise en œuvre de la loi instaurant le droit au logement opposable (DALO). Cette loi2, votée en 2007, crée une voie de recours spécifique par la justice administrative pour l'attribution d'un logement social : désormais, les collectivités locales sont non seulement tenues à une obligation de moyens, mais aussi à une obligation de résultat. Cet ouvrage contribue ainsi aux études sur les politiques de logement social et sur les recompositions contemporaines de l'État social. L'auteur propose alors une analyse de la mise en œuvre du DALO, à la fois dans ses différentes temporalités (genèse et avènement de la loi, mise en œuvre, évaluation) et aux différents niveaux de l'action publique (décideurs, intermédiaires, acteurs de premier rang, destinataires3). Adoptant une approche transversale, il a enquêté entre septembre 2008 et mars 2013 au sein de trois types d'institutions : l'État et les administrations départementales ; les collectivités locales et les bailleurs sociaux ; et les associations d'insertion et d'accès au droit. Mobilisant la comparaison infranationale pour mettre au jour les variations territoriales dans l’application de cette politique d'État, il s'est focalisé sur quatre départements : Paris, les Yvelines, le Bas-Rhin et les Vosges.

  • 4 Garraud Philippe, « Politiques nationales : élaboration de l'agenda », L'Année sociologique, n° 40, (...)

2L'ouvrage se compose de cinq chapitres, qui fournissent une analyse sociohistorique de la réforme, un portrait collectif des requérants et détaillent les étapes de la procédure, de « la fabrique des dossiers » à « l'espace du jugement ». Tout au long du livre, l'auteur s'évertue à objectiver les logiques du recours au DALO et du traitement des dossiers pour rendre compte des usages différenciés de l'action publique. Pour cela, il s'intéresse aussi bien aux rapports qu'entretiennent les requérants avec le droit qu'aux rapports de force entre les acteurs institutionnels. L'auteur met ainsi en évidence la multiplicité d'institutions et d'acteurs correspondant à autant de terrains d'enquête et temporalités de la mise en œuvre du DALO. Dès la formation et la circulation de la revendication d'opposabilité du droit au logement, les hauts fonctionnaires, les leaders associatifs et professionnels de la politique participent au débat (Chapitre 1). Plutôt que de suivre le modèle de la mise sur agenda4, l'auteur analyse la construction sociale de l'opposabilité du droit au logement. Il met ainsi en évidence la forte interpénétration entre l'État et les mouvements sociaux, due à la multipositionnalité des membres d'instances placées auprès du gouvernement, dont le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées.

  • 5 Recueil de la parole, entretien, observation. Nous pouvons toutefois regretter que l'auteur n'expli (...)

3Avant de s'intéresser à la procédure même du DALO, l'auteur dresse un portrait des requérants qui détaille à la fois leurs lieux de vie et leurs appartenances sociales (Chapitre 2). Il entreprend alors, au moyen d'une analyse par les contrastes, de révéler les logiques différenciées de recours à la justice pour ensuite mettre en valeur les rapports inégaux des requérants aux attentes institutionnelles. D'une part, il met en évidence une forte inégalité territoriale des recours, qu'il explique par la tension du marché immobilier locatif et les difficultés d'accès aux logements sociaux. D'autre part, à partir d'une analyse statistique des dossiers d'instructions, complétée par des matériaux qualitatifs5, il propose une typologie des requérants qui met en évidence la pluralité des « manières différentes de faire valoir ses droits » (p. 104) socialement constituées. Une première catégorie regroupe les personnes en situation de grande pauvreté et d'isolement, qui ont de grandes difficultés à faire valoir leurs droits et entretiennent des rapports ambivalents avec les institutions sociales et juridiques (18, 7 % de l'échantillon). Viennent ensuite des familles populaires, généralement nombreuses et issues de l'immigration, qui délèguent facilement les démarches du recours au DALO aux services sociaux dont elles sont habituées (50, 7 %). Enfin, le troisième groupe identifié par le sociologue est composé d’individus en situation de mobilité sociale ascendante ou descendante (30, 6 %) : le plus souvent, ces derniers s’approprient les démarches de recours à la justice et n’hésitent pas à s’engager dans une démarche de lutte collective.

4L'effectivité du droit ne donne pas systématiquement lieu à l'attribution d'un logement (Chapitre 5). Bien qu'il y ait des variations territoriales, l'auteur montre qu'au niveau national sont établis des facteurs de hiérarchisation de la priorité et de l'urgence. Ce sont donc moins des critères légaux qui priment que des considérations politiques, économiques ou morales. Cette combinaison des critères juridiques et de logiques assistancielles conduit alors à une attribution de plus en plus contrôlée et ciblée des logements sociaux. Par ailleurs, la réception de proposition de logement (ou d'hébergement) par les requérants donne paradoxalement lieu à un nombre de refus élevé. L'auteur propose à nouveau une typologie, dialoguant avec la précédente, qui décrit les logiques d'acceptation ou de refus des propositions institutionnelles : les « assignés à résidence » (29, 8%) souvent réorientés vers une structure d'hébergement ; les « résignés » (23 %) à accepter un logement dans un quartier ciblé par la politique de la ville dont ils sont déjà issus ; les « gagnants » (21 %) dont l'attribution d'un logement correspond à une trajectoire résidentielle ascendante ; et les « déçus » (26, 2 %) des propositions de logements dans des quartiers prioritaires qui refusent cette trajectoire jugée descendante. Ainsi l'orientation des ménages prioritaires vers les quartiers les plus défavorisés renforce-t-elle la ségrégation territoriale.

5Cette concentration de la pauvreté est bien l’une des conséquences de l'investissement de l'État au sein des politiques de logement mises en œuvre à l’échelle locale. Déjà lors de la « fabrique des dossiers » (Chapitre 3), puis de l'accès au droit à l'instruction du recours, Weill révèle la structure d'un système de collaboration entre différents segments de l'État d’une part, et les associations d'accès aux droits d’autre part. En différenciant les « intermédiaires du droit », selon leur organisation d'appartenance, leur position en leur sein et les ressources organisationnelles dont ils disposent, il restitue la division morale et sociale du travail ainsi partagé entre les agents de la préfecture, les assistants sociaux, les intervenants bénévoles des associations, les juristes professionnels et les avocats. L'analyse des différents cadres de la relation administrative au cours de laquelle s'exerce le pouvoir discrétionnaire montre alors des logiques institutionnelles différenciées qui contribuent à un accès limité au droit et conditionne l'application de ce droit.

6 Cependant, ce droit est envisagé à la fois comme mobile et comme ressource par les acteurs chargés de l’application de la procédure DALO, comme le révèle l'analyse du processus de décisions des commissions de médiation et la coproduction des jugements des divers contentieux (Chapitre 4). Au sein des commissions, des rapports de forces sectoriels persistent entre les agents de la préfecture représentant l'État au niveau local, le collège associatif, le collège des élus, le collège des bailleurs, les représentants des propriétaires et les représentants des structures d'insertion et d'accès au droit. L'interprétation des objectifs de la loi et de son application donne ainsi lieu à une élaboration de normes secondaires d'application basées à la fois sur des usages formels du droit et sur des facteurs extra-juridiques (considérations morales ou économiques) qui réitèrent la dichotomie entre les « bons » et les « mauvais » pauvres. Des rapports de force sont aussi à l’œuvre dans la coproduction des jugements de contentieux, pour contestation de la décision ou attaque du préfet pour absence d'application. L'auteur envisage ce « procès de l'État » comme un rite d'institution, où le jugement vient rappeler au Préfet son obligation de résultat, sans pour autant déboucher sur le déploiement des moyens correspondants sur le terrain.

7 Ainsi, tout au long de son ouvrage, Weill montre que la reprise en main par le pouvoir central des politiques locales de logement rencontre néanmoins les résistances des pouvoirs politiques et économiques locaux, élus et bailleurs sociaux (Chapitre 5) dont l'attribution des logements sociaux à des publics ciblés au sein des requérants au DALO produit par ailleurs des effets de concentration. L'auteur révèle alors le décalage entre les résultats du droit au logement et les objectifs de mixité sociale qui résulte de la mise en œuvre du DALO et qui donnent lieu à un ciblage toujours plus croissant de l'action publique.

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Notes

1 Pierre-Édouard Weill est Maître de conférence en Sociologie à l'Université de Bretagne occidentale et chercheur associé au SAGE (CNRS-UMR 7363). Cet ouvrage est tiré de sa thèse dont son directeur, Vincent Dubois, signe d’ailleurs la préface.

2 Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et autres mesures de cohésion sociale.

3 Nous reprenons ici la distinction schématique proposée par Hassenteufel Patrick, Sociologie politique : l'action publique, Paris, Armand Colin, 2008.

4 Garraud Philippe, « Politiques nationales : élaboration de l'agenda », L'Année sociologique, n° 40, 1990, p. 17-41.

5 Recueil de la parole, entretien, observation. Nous pouvons toutefois regretter que l'auteur n'explicite pas plus sa méthode d'enquête de terrain comme il le fait pour l'usage des statistiques.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Lola Vives, « Pierre-Édouard Weill, Sans toit ni loi ? Genèse et conditions de mise en œuvre de la loi DALO », Lectures [En ligne], Les comptes rendus, 2017, mis en ligne le 16 mai 2017, consulté le 22 octobre 2017. URL : http://lectures.revues.org/22884

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Rédacteur

Lola Vives

Doctorante en sociologie, Centre Max-Weber, Université Jean Monnet, effectue sa thèse sur un modèle d'action publique en direction de sans-abri souffrant de troubles psychiatriques, le Housing First.

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Droits d’auteur

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